Rglt_et_Annexes-formulaires_Pièces_à_joindre.pdf

délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les zones d’urbanisation concernées par ce décret se caractérisent notamment [...] Mandat : pour toute demande présentée par un mandataire Pour le local objet du changement d’usage : Plan de l’état actuel avec mention de la surface de plancher Attestation notariée ou titre de propriété [...] ou, à compter du 1er janvier 2034 entre les classes A et D Pour le local proposé en compensation : Plan de l’état avant travaux du local Attestation notariée ou titre de propriété du demandeur ou convention

28/10/2025 18:49

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