Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût du nouveau certificat d'immatriculation sur le site de l' ANTS .
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
