Inscription sur les listes électorales

Pour voter à Bayonne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

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Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint permet à un époux ou à une épouse d’agir à la place de l’autre lorsque celui-ci ou celle-ci, à cause d’un problème de santé, ne peut plus faire seul(e) les démarches du quotidien (comme gérer les comptes ou payer les factures). Cette mesure peut s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Elle concerne uniquement la gestion des biens. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Contrairement à l’habilitation familiale, cette mesure n’est pas générale et permanente. Le juge autorise uniquement les actes nécessaires, pour une durée précise.