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Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?
Les règles sont différentes selon que le logement est destiné à être soit la résidence principale du locataire, soit sa résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le bail à signer est différent : bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d’un meublé de tourisme. À chaque type de bail correspond des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Eléments de comparaison | Bail de logement meublé | Bail mobilité | Contrat de location d’un meublé de tourisme |
|---|---|---|---|
Usage du logement | Résidence principale du locataire | Résidence principale du locataire | Résidence secondaire ou location de vacances du locataire |
Contenu du bail | Il existe un modèle type de bail à respecter | Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites | |
Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Toute personne peut être locataire |
Durée du bail |
| De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable. | Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an. |
Dépôt de garantie | 2 mois maximum de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée | Pas de norme définie | |
Ameublement | Certains meubles doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire | Il n'existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l'ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative). | |
Déclarations préalables | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET |
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Contenu de l'annonce immobilière | Contenu libre | ||
Loyer | Selon la commune, l’encadrement des loyers s’appliquer ou non | Le propriétaire fixe librement le montant | |
Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l'initiative du locataire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |