Inscription sur les listes électorales

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Comment régler un litige avec un notaire ?

Pour régler un litige avec un notaire, il est conseillé de faire appel au médiateur de la consommation du notariat avant toute autre démarche. Puis, vous pouvez saisir les juridictions disciplinaires (conseil régional des notaires et chambre de discipline) pour que le notaire soit sanctionné disciplinairement. Si le notaire a commis une faute civile ou une infraction, vous avez également la possibilité de faire une action en justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le litige qui vous oppose au notaire que vous avez désigné peut porter sur différents sujets, notamment :

  • Facturation de tarifs trop élevés

  • Retard dans le traitement du dossier

  • Négligence dans le traitement du dossier

  • Refus de rendez-vous

  • Erreur dans la rédaction d'un acte notarié

  • Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres

  • Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire

  • Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à d'autres personnes (violation du secret professionnel)

  • Mauvais conseils juridiques.