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Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)

Vous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS).

Les démarches à faire varient selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

En France

Vérifier à quoi sert la légalisation de signature (certification matérielle de signature)

La légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus. Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation de signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Attention

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un acte public établi par une autorité française. Ces procédures, qui concernent des actes publics attestent la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si nécessaire, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature (certification matérielle de signature)

La démarche est gratuite en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les honoraires sont libres. Toutefois, en Alsace Moselle, la légalisation de signature est tarifée pour les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière (  18,87 €  hors taxes), les actes destinés au  livre foncier  (  18,86 €  hors taxes) et les requêtes séparées au livre foncier (  18,86 €  hors taxes).

Préparer les documents à présenter pour faire légaliser votre signature

Vous devez préparer le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature.

À savoir

Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.

Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire

Mairie

Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.

Où s'adresser ?

 Mairie 

    Notaire

    Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.

    Où s'adresser ?

     Notaire 

      Savoir à qui s’adresser pour faire légaliser la signature d’un dirigeant d’entreprise ou d’école de commerce sur un acte sous signature privée

      Vous devez vous adresser à une  CCI  pour faire légaliser la signature du dirigeant d’une entreprise ou d’une école de commerce sur un acte sous signature privée.

      Où s'adresser ?

       Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 

      Savoir à qui s’adresser pour faire légaliser la signature d’une personne en détention

      Un chef d’établissement pénitentiaire peut légaliser toute signature apposée par une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées.

      À l'étranger

      Vérifier à quoi sert la légalisation de signature (certification matérielle de signature)

      La légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

      La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus. Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

      Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation de signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

      Attention

      La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un acte public établi par une autorité française. Ces procédures, qui concernent des actes publics. attestent la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si nécessaire, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

      Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature (certification matérielle de signature)

      Si vous êtes inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, la légalisation de signature coûte  15 € . Ce prix s'applique aussi à votre époux(se) et vos enfants mineurs de nationalité étrangère.

      Sinon, la légalisation de signature coûte  30 € .

      Préparer les justificatifs à présenter pour faire certifier votre signature

      Vous devez préparer le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature.

      Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassade

      Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

      Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

      La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

      Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.

      Où s'adresser ?

       Ambassade ou consulat français à l'étranger 

      Et aussi...

      Où s'informer ?

      Et aussi...

      Textes de référence