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Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
À savoir
Il faut fournir la photocopie de justificatifs .
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.