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Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Mais elle n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD . À quoi sert la période d'essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d'essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.

CDI

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

La période d'essai doit-elle être écrite dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?

La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.

La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.

Rupture par l'employeur

Procédure

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

Délai de prévenance

Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines

La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

Un modèle de lettre est disponible :

https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F17317F34780F17317F15748F34779F35790&xml=R58653

Rupture par le salarié

Procédure

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

Délai de prévenance

Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

Un modèle de lettre est disponible :

https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F17317F34780F17317F15748F34779F35790&xml=R58652

Que se passe-t-il à la fin de la période d'essai ?

Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à domicile lors de la rupture de la période d'essai ?

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?

CDD

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

La période d'essai doit-elle être écrite dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du CDD .

CDD de 6 mois ou moins

La durée de la période d'essai est calculée à raison d'1 jour par semaine de contrat.

Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.

Exemple

Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours.

Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

Attention

Contrairement à la période d'essai d'un CDI , il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

CDD sans terme précis

Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.

La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

Elle sera d'1 jour par semaine de cette durée minimale.

Elle est limitée à 2 semaines calendaires.

Exemple

Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours.

Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

Attention

Contrairement à la période d'essai d'un CDI , il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?

La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.

La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.

Rupture par l'employeur

Procédure

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

Délai de prévenance

Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures

La période d'essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

Un modèle de lettre est disponible :

https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F17317F34780F17317F15748F34779F35790&xml=R58653

Rupture par le salarié

Procédure

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

Délai de prévenance

Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

Un modèle de lettre est disponible :

https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F17317F34780F17317F15748F34779F35790&xml=R58652

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Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile

CDI

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

La période d'essai doit-elle être écrite dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

Que se passe-t-il à la fin de la période d'essai ?

Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à domicile lors de la rupture de la période d'essai ?

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?

CDD

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

La période d'essai doit-elle être écrite dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

CDD de 6 mois ou moins

CDD de plus de 6 mois

CDD sans terme précis

La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

Que se passe-t-il à la fin de la période d'essai ?

Quels sont les documents que le particulier employeur doit remettre au salarié à domicile lors de la rupture de période d'essai ?

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?

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Textes de référence