Inscription sur les listes électorales

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l' Anah  et de la localisation du logement.

Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :

• Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché

• Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché

• Convention à loyer très social  (loc3 ), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché

Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F17317F34780F15748F34779F37397F31638F59F59F23547F42&xml=R61610

Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1^er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l' Insee .

Pour en savoir plus sur le calcul du loyer initial

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des  loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable. 

La surface habitable est égale au total de :

• la surface habitable 

• et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m².

La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l' Anah  (convention à loyer intermédiaire  loc1  ou à loyer social  loc2  ou à loyer très social  loc3 ) :

Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1^er janvier selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2^e trimestre, et arrondi au centime d'euro le plus proche.

En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1^er janvier selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2^e trimestre, et arrondis au centime d'euro le plus proche.