Reglement_modif_2_PSMV_3_juin_2016.pdf
dispositions réglementaires ; il peut s'opposer à toute construction ou aménagement qui serait de nature à porter atteinte au caractère architectural et urbain ou historique du secteur sauvegardé. 1-3-2 [...] de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé si les constructions risquent, par leur nature ou par leur localisation, de compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges [...] menuiseries, ferronneries, fresques et peintures murales, etc, faisant partie de l'immeuble par nature ou par destination, lorsque leur intérêt est reconnu par l'architecte des bâtiments de France. Le
24/07/2019 18:02
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