Mon compte Mes accès rapides Naviguez comme vous êtes Jeune Famille Senior Nouvel arrivant Parent Association Touriste Entrepreneur Dans la même rubriqueSélectionner dans la même rubriqueAccessibilité pour les personnes sourdes et malentendantesActes d'état civilDemander une carte d’accès au plateau piétonnierCarte d'identité et passeportDéclaration de taxe de séjourDéclaration d'un objet perdu/trouvéDématérialisation du dépôt des autorisations d'urbanismeDemande certificat d'adressageDépôt de DIA en ligneEau potableEspace FamilleInscription sur les listes électoralesLicence de débit de boissons temporaireSignaler un incidentSubventionDemandez AngelaInscription sur les listes électoralesPour voter à Bayonne, il faut être inscrit sur les listes électorales.Pour s'inscrire sur les listes électorales, veuillez remplir le formulaire.Justice pénale des mineursDéroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infractionRetenue ou garde à vue d'un mineurLimitations de liberté du mineur délinquant avant le prononcé d’une sanctionProcédures devant le tribunal pour enfants (TPE)Cour d'assises des mineursMesures et peines encourues Questions - RéponsesQuel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ? Toutes les questions réponses Et aussi...Mineur victime Pour en savoir plus Justice pénale des mineurs Source : Ministère chargé de la justice Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma Source : Ministère chargé de la justice Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale Source : Ministère chargé de la justice