Inscription sur les listes électorales

Pour voter à Bayonne, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour s'inscrire sur les listes électorales, veuillez remplir le formulaire.

Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Tout parent d’enfant mineur (séparé ou divorcé)

  1. Rassembler les documents nécessaires

  2. Remplir le formulaire et l’imprimer

  3. Envoyer la convention au tribunal compétent, en utilisant le formulaire de demande d’homologation de la convention

Le juge compétent est, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

En cas de demande de pension alimentaire : tous documents justifiant des ressources et des charges