Le prêteur doit vous informer de votre droit de rembourser par anticipation tout ou partie de votre crédit. Il doit également vous indiquer les conditions et éventuels frais associés.
Le remboursement anticipé est toujours possible, sauf pour les crédits renouvelables où des restrictions spécifiques peuvent s'appliquer.
Aucune indemnité de remboursement anticipée ne peut être exigée dans les cas suivants :
Si le remboursement anticipé est effectué en exécution d'un contrat d’assurance destiné à garantir le crédit (par exemple, en cas de décès ou d’invalidité),
S’il intervient à une période où le taux d’intérêt appliqué n’est pas fixe,
Ou en cas d'autorisation de découvert.
En dehors de ces cas, si des indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont prévues, elles doivent être mentionnées dans le contrat et respecter les plafonds légaux :
1 % du montant remboursé si la durée restante du crédit dépasse 1 an.
0,5 % du montant remboursé si la durée restante du crédit est inférieure à 1 an.
Le prêteur est autorisé à réclamer une indemnité uniquement si le montant total des remboursements anticipés effectués sur une période de 12 mois dépasse 10 000 € .
Enfin, après un remboursement anticipé, le prêteur doit recalculer le montant total restant dû, en déduisant les intérêts non courus, c’est-à-dire ceux qui auraient été payés sur les mensualités restantes.