Inscription sur les listes électorales
Pour s'inscrire sur les listes électorales, veuillez remplir le formulaire.
Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272*07)
Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Copie payante.