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Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement à la source selon votre situation :
Vous voulez baisser votre taux
Votre taux de prélèvement à la source est recalculé chaque année en fonction de votre déclaration de revenus.
Le nouveau taux s'applique à partir du mois de septembre qui suit votre déclaration.
Toutefois, si votre situation a évolué, vous pouvez demander un changement de taux.
Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.
Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :
Prélèvement au taux modulé à la baisse
Prélèvement à votre taux actuel.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Vous devez préciser votre revenu net imposable et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.
Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :
Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :
Vous voulez augmenter votre taux
Votre taux de prélèvement à la source est recalculé chaque année en fonction de votre déclaration de revenus.
Le nouveau taux s'applique à partir du mois de septembre qui suit votre déclaration.
Toutefois, si votre situation a évolué, vous pouvez demander un changement de taux.
Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Vous devez préciser votre revenu net imposable et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.
Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :
Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :
Vous êtes marié ou pacsé et vous souhaitez opter pour le taux de votre foyer fiscal
Si vous êtes marié ou pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source.
Votre taux individualisé s’applique exclusivement aux revenus dont vous disposez personnellement.
Les revenus communs de votre foyer fiscal sont soumis à un taux de prélèvement calculé pour l’ensemble des revenus du foyer.
En savoir plus sur le taux de prélèvement personnalisé
Les revenus (nets imposables) suivants sont considérés comme des revenus personnels :
Salaires
Pensions et rentes viagères
BNC
BIC
BA
Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés.
Les autres revenus soumis au prélèvement à la source (revenus fonciers par exemple) sont considérés comme des revenus communs.
Votre taux individualisé est calculé en fonction de votre situation au cours de la dernière année :
Époux ou partenaire ayant les revenus les plus faibles
Époux ou partenaire ayant les revenus les plus élevés.
Si vous bénéficiez d'un taux individualisé, vous pouvez opter pour le taux calculé en fonction de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre taux personnalisé
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut ).
Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire.
Le taux est appliqué en fonction d'un barème annuel . Il varie de 0 % à 43 %.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :