Inscription sur les listes électorales

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement de certaines dépenses :

• Dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)

• Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant

• Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.

Lorsque votre enfant est atteint d'un handicap dont la nature et la gravité exigent des dépenses particulièrement coûteuses, un complément de l'AEEH peut être attribué.

Pour la détermination du complément d'AEEH, le handicap de votre enfant est classé par la  CDAPH  (du niveau 1 au niveau 6).

Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez en plus bénéficier d'une majoration spécifique pour parent isolé.

Pour percevoir l'AEEH, votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Avoir moins de 20 ans

• Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à  80 % . Ce taux peut être compris entre  50 %  et moins de  80 %  si votre enfant bénéficie d'un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.

• Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à  55 %  du Smic mensuel brut, soit  990,99 € 

• Résider en France de façon permanente.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F17317F34780F17317F15748F34779F35790&xml=R67285

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F17317F34780F17317F15748F34779F35790&xml=R19993

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

Sans réponse au-delà du délai de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Le montant de l'AEEH est de  151,80 € .

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

Oui, vous pouvez choisir de cumuler :

• l'AEEH avec l'intégralité des aides de la prestation de compensation du handicap (PCH)

• ou l'AEEH avec le complément AEEH et l'aide de la PCH concernant les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.