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Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit notamment des congés suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaire

• Congé de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuel

• Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences

• Congé de responsable bénévole d'association

• Congé de solidarité familiale

• Congé de citoyenneté

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant.

Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés  jours de fractionnement ).

Si vous avez moins de 21 ans au 1^er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Rappel

Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions.

Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Toutefois, lorsque les congés annuels n'ont pas été pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, ils sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.

Les congés ouvrant droit à ce report de 15 mois sont les suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), de grave maladie

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

La période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris de l'année civile peuvent être reportés.

Les congés annuels non pris ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Lorsque vous quittez la fonction publique (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Lorsque vous n'avez pas pu prendre votre congé annuel en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

Lorsque vous n'avez pas pu prendre votre congé annuel en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris donnent lieu à indemnité.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

• Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

• Remboursement de frais

• Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

• Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations et toutes autres indemnités de même nature

• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

• Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

• Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

• Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit notamment des congés suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaire

• Congé de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuel

• Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences

• Congé de responsable bénévole d'association

• Congé de solidarité familiale

• Congé de citoyenneté

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant.

Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés  jours de fractionnement ).

Si vous avez moins de 21 ans au 1^er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation de tous les agents

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.

Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Rappel

Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions.

Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Toutefois, lorsque les congés annuels n'ont pas été pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, ils sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.

Les congés ouvrant droit à ce report de 15 mois sont les suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), de grave maladie

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

La période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris de l'année civile peuvent être reportés.

Les congés annuels non pris ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Lorsque vous quittez la fonction publique (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Lorsque vous n'avez pas pu prendre votre congé annuel en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

Lorsque vous n'avez pas pu prendre votre congé annuel en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris donnent lieu à indemnité.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

• Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

• Remboursement de frais

• Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

• Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations et toutes autres indemnités de même nature

• Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

• Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel égal à 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit notamment des congés suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaire

• Congé de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuel

• Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences

• Congé de responsable bénévole d'association

• Congé de solidarité familiale

• Congé de citoyenneté

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant.

Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés  jours de fractionnement ).

Vous avez aussi droit à 1 jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.

Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.

Sur la base de ce tableau, votre chef de service organise la prise des jours de congés annuels sur certaines périodes de l'année ou, éventuellement, au sein des cycles de travail.

Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, si vous êtes fonctionnaire et originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.

La durée du congé est calculée du 1^er au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.

Si votre congé annuel se termine la veille de votre repos hebdomadaire, vous pouvez bénéficier de votre repos hebdomadaire.

Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Rappel

Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions.

Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Toutefois, lorsque les congés annuels n'ont pas été pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, ils sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.

Les congés ouvrant droit à ce report de 15 mois sont les suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), de grave maladie

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

La période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris de l'année civile peuvent être reportés.

Les congés annuels non pris ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Lorsque vous quittez la fonction publique (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Lorsque vous n'avez pas pu prendre votre congé annuel en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

Lorsque vous n'avez pas pu prendre votre congé annuel en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris donnent lieu à indemnité.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

• Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

• Remboursement de frais

• Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

• Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature

• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

• Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

• Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).