Inscription sur les listes électorales

On parle de révision du montant de la pension alimentaire lorsque son montant devrait varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des 2 parents.

En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, un parent peut demander la révision au Jaf.

On parle de de la pension alimentaire lorsque le montant de la pension alimentaire doit varier selon l'évolution d'un  indice des prix à la consommation . Cette revalorisation doit être faite lorsque la décision de justice ou la convention (de divorce ou parentale) prévoit une clause d'indexation.

Vous pouvez demander la révision que vous soyez le parent qui reçoit la pension () ou le parent qui verse la pension alimentaire ().

Votre demande de révision doit être justifiée par au moins un élément nouveau intervenu depuis la dernière décision ou convention fixant le montant de la pension alimentaire.

Le  Jaf  ne peut pas modifier la pension alimentaire en l'absence d'élément nouveau.

Vous pouvez demander la révision de la pension alimentaire dans les situations suivantes :

• Les besoins de votre enfant sont plus importants ou moins importants qu'avant

• Les ressources de l’autre parent ont augmenté

• Vos ressources ont diminué

• Vous changez le mode de garde de votre enfant.

Vous pouvez aussi demander à fixer ou à modifier la prise en charge directe de certains frais prévus pour l'enfant (par exemple, le partage par moitié ses frais de scolarité).

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au  Jaf .

Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.

Si vous souhaitez saisir le Jaf sans avocat, vous devez utiliser un formulaire :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F15748F34779R31806F34779F34779R31806F35050&xml=R15764

Vous devez prouver le changement de situation. Vous devez joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. Par exemple : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers.

Vous devez adresser le formulaire complété accompagné des documents justificatifs au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.

La procédure en elle-même est gratuite.

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale.