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Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.
Européen
Qui peut demander une carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Vous pouvez demander une carte de séjour si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.
Une carte de séjour membre de famille d'un Européen vous est délivrée si vous êtes :
Époux de l'Européen
Partenaire de l'Européen
Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
Père ou mère à charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
Une carte de séjour membre de famille d'un Européen peut vous être délivrée si vous êtes :
Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et que vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge de l'Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problèmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'Européen
Concubin de l'Européen
La carte de séjour membre de famille d'un Européen est-elle obligatoire ?
Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.
Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles .
Comment demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).
Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Vous devez fournir le documents suivants :
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
1 photographie d'identité récente (e-photo)
Justificatif du lien familial
Pour l'époux : passeport ou carte d'identité de l'époux(se) européen(ne) + extrait ou copie intégrale d'acte de mariage
Pour l'enfant : passeport ou carte d'identité du père ou de la mère européen(ne) + extrait d'acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Pour le père ou la mère : passeport ou carte d'identité + acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l'enfant européen vous prenant en charge
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Quel est le coût de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.
Comment récupérer la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (5 ans au maximum).
Comment renouveler la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Le renouvellement de la carte doit être demandé entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.
La procédure est différente selon que vous avez eu une ou plusieurs cartes de séjour membre de famille d'un Européen depuis moins de 5 ans ou plus de 5 ans.
Vous avez une ou des cartes de séjour depuis moins de 5 ans
La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.
Vous avez une ou des cartes de séjour depuis au moins 5 ans consécutifs
Après 5 ans de séjour régulier et continu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles valable 10 ans.
Cette carte est gratuite et renouvelable.
Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents suivants :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
1 photographie d'identité récente (e-photo)
Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
Justificatif du lien familial :
Pour l'époux : extrait d'acte de mariage
Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiation
Pour l'ascendant : acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas particuliers
Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter un des documents suivants :
Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Autre nationalité
Qui peut demander une carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Vous pouvez demander une carte de séjour si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.
Une carte de séjour membre de famille d'un Européen vous est délivrée si vous êtes :
Époux de l'Européen
Partenaire de l'Européen
Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
Père ou mère à charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
Une carte de séjour membre de famille d'un Européen peut vous être délivrée si vous êtes :
Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et faisiez partie du ménage ou étiez à la charge de l'Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problèmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'Européen
Concubin de l'Européen
La carte de séjour membre de famille d'un Européen est-elle obligatoire ?
Si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.
Si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous souhaitez travailler, vous devez également demander une carte de séjour.
Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse .
Comment demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) dans les 3 mois de votre entrée en France.
Attention
en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.
Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Les documents à founir dépendent de votre situation.
Époux, enfant ou père ou mère
Si vous êtes époux, enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou père ou mère à charge, vous devez fournir les documents suivants :
Passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
1 photographie d'identité récente (e-photo)
Justificatif du lien familial
Pour l'époux : passeport ou carte d'identité de l'époux(se) européen(ne) + extrait ou copie intégrale d'acte de mariage
Pour l'enfant : passeport ou carte d'identité du père ou de la mère européen(ne) + extrait d'acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Pour le père ou la mère : passeport ou carte d'identité + acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l'enfant européen vous prenant en charge
Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles .
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.
Vous devez fournir les documents suivants :
Passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
1 photographie d'identité récente (e-photo)
Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du partenaire européen + convention de Pacs ou de partenariat enregistré étranger + attestation de non-dissolution du Pacs ou du partenariat enregistré étranger
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Concubin
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).
Vous devez fournir les documents suivants :
Passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
1 photographie d'identité récente (e-photo)
Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du (de la) concubin(e) européen(ne) + certificat de concubinage
Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans (1 document par année) : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Membre de famille faisant partie du ménage ou à charge
Si vous êtes un autre membre de famille (frère, soeur, etc.), vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous êtes à charge ou faites partie du ménage du citoyen européen que vous rejoignez en France.
Vous devez fournir les documents suivants :
Passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
Justificatif du lien familial avec l'Européen : passeport ou carte d'identité de l'Européen + acte d'état civil prouvant le lien familial
1 photographie d'identité récente (e-photo)
Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale, etc.) ou de personnes privées (attestations, courriers, etc.) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Membre de famille gravement malade
Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant l'assistance de l'Européen que vous rejoignez en France.
Vous devez fournir les documents suivants :
Passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
Justificatif du lien familial avec l'Européen : passeport ou carte d'identité de l'Européen + acte d'état civil prouvant le lien familial
1 photographie d'identité récente (e-photo)
Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé
Tout document prouvant l'assistance apportée par l'Européen : hébergement, autres documents concernant les actes de la vie courante et les soins effectués par l'Européen
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Quel est le coût de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.
Comment récupérer la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de son séjour.
Comment renouveler la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Le renouvellement de la carte doit être demandé entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.
La procédure est différente selon que vous avez eu une ou plusieurs cartes de séjour membre de famille d'un Européen depuis moins de 5 ans ou plus de 5 ans.
Vous avez une ou des cartes de séjour depuis moins de 5 ans
La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.
Vous avez une ou des cartes depuis 5 ans ou plus consécutifs
Après 5 ans de séjour régulier et continu en France avec le citoyen européen, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles , même si vous ne souhaitez pas travailler.
Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents suivants :
Passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
1 photographie d'identité récente (e-photo)
Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
Justificatif du lien familial :
Pour l'époux : extrait d'acte de mariage
Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiation
Pour le père ou la mère : extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas particuliers
Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :
Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.
Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
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Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L231-1 à L237-1
Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européen - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R231-1 à R237-1
Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européen - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille