Inscription sur les listes électorales

Vous devez être majeur et domicilié en France.

Un simulateur permet de tester si vous pouvez bénéficier de l’aide.

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?cache_cleaned=1F36773&xml=R73647

Votre revenu fiscal de référence par part en France, augmenté de vos éventuels revenus perçus à l’étranger la même année, doit être inférieur ou égal à  16 300 € .

Le revenu pris en compte dépend de l’année de versement du 1^er loyer :

• Revenu de 2023 figurant sur votre avis d’imposition de 2024 en cas de versement du 1^er loyer en 2025

• Revenu de 2024 figurant sur votre avis d’imposition de 2025 en cas de versement du 1^er loyer en 2026.

Vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

• La part du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètres

• Vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes à la date de versement du 1^er loyer prévu par le contrat de location du véhicule :

• Être un véhicule de catégorie M1 (genre voiture particulière)

• Être immatriculé en France dans une série définitive

• Être un véhicule neuf (1^re immatriculation du véhicule en France ou à l'étranger)

• Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie

• Le score environnemental du véhicule doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score

• Le coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à  47 000 €   TTC , hors options, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie

• La masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à  2 400  kg.

Le montant maximal de l’aide est fixé à  7000 €  par véhicule sur la durée du contrat de location, dans la limite de 27% du prix d’achat au comptant du véhicule loué  TTC . Ce montant est augmenté si nécessaire du coût  TTC  de la batterie si celle-ci est prise en location.

Vous devez vous adresser à un professionnel de l’automobile.

Le professionnel fait l’avance de l’aide financière et la déduit du 1^er loyer qui est ainsi de  0 € , hors options et prestations annexes.

Le montant de l'aide doit être indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation, avec la mention : “  Aide à la location sociale d'une voiture particulière électrique ”.

Vous pouvez consulter une  FAQ  pour avoir toutes les informations pratiques.

Le contrat de location, avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA), a une durée de 3 ans ou plus .

Le contrat doit être signé à partir du 30 septembre 2025.

Il peut courir jusqu’au 31 décembre 2030 inclus.

Le loyer mensuel est de  200 €   TTC  maximum hors assurances obligatoires, options et prestations annexes.

Le professionnel peut proposer des prestations en option. Vous pouvez les accepter ou les refuser.

Le professionnel doit proposer au moins un modèle de véhicule dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à  140 € , sauf en Outre-mer.

Il n’y a pas d’apport initial à avancer en plus des mensualités fixes.

Vous pouvez parcourir 12 000 kilomètres minimum par an avec le véhicule sans frais supplémentaires. Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.

L’aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite  leasing social , n’est pas cumulable avec les aides suivantes :

• Bonus écologique pour un véhicule neuf

• Autres aides mises en place dans le cadre du  dispositif des certificats d'économies d'énergie , telle que la prime coup de pouce « véhicules particuliers électrique »

• Aide Leasing pour véhicule électrique de 2024.

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais au-delà de 14 jours de retard tant que le véhicule n’est pas livré.

Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais (hors éventuels frais de remise en état) en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi, ou tout autre cas de force majeure

Il est formellement interdit de sous-louer le véhicule à une autre personne pendant la durée du contrat de location.

Vous devez conserver le véhicule en location pendant la durée prévue par le contrat.

Le contrat de location doit prévoir la possibilité, pendant une durée limitée de 3 mois, d'effectuer un report partiel ou total d'échéance ou un remboursement partiel.

Le loueur peut exiger que ces reports n'aient pas pour effet de repousser la date de restitution du véhicule.

Les règles de la fin du contrat de location sont fixées par le contrat, dès sa signature.

Deux formules sont possibles : location avec option d'achat ou location longue durée.