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Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Le contrat de travail du salarié à domicile est, en principe, un contrat écrit. Mais il peut être oral, quand le salarié est déclaré au  Cesu , sous certaines conditions. La forme normale du contrat de travail est un  CDI , mais en cas de remplacement d’un salarié absent, la conclusion d’un  CDD  est possible. Quelles sont les règles de conclusion du contrat entre le particulier employeur et son salarié à domicile ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Les règles concernant le contrat de travail du salarié à domicile sont différentes selon qu'il s'agit d'un CDI ou d'un CDD. Dans certains cas, elles sont également différentes lorsque le salarié est déclaré au Cesu.

CDI

Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être écrit ?

Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Formalisme du contrat de travail

Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail).

À savoir

Le contrat de travail signé par l'employeur peut être transmis au salarié par mail. Dans ce cas, le salarié adresse en retour un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

Nombre d’exemplaires du contrat de travail

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires.

Ils sont datés, signés, et paraphés par l'employeur et le salarié.

Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties

  • Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)

  • Numéro de sécurité sociale du salarié

  • Date d'embauche

  • Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)

  • Emploi occupé

  • Durée de la période d'essai

  • Possibilité de renouvellement de la période d'essai

  • Durée du travail

  • Lieu de travail

  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire

  • Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)

  • Jours fériés travaillés

  • Repos hebdomadaire

  • Congés payés

  • Nature de l'emploi occupé par le salarié

  • Absences du particulier employeur

  • Heures de présence responsable de jour

  • Heures de présence de nuit.

À savoir

Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Un modèle de contrat de travail en  CDI  est disponible :

Une lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?

Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.

Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.

La modification du contrat de travail du salarié à domicile doit-elle donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?

Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé  avenant. 

Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées. Le contrat est alors soit maintenu sans modification, soit rompu dans les conditions du licenciement du salarié à domicile.

Quelles informations doit contenir un contrat de travail en garde partagée ?

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille.

Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

Le contrat doit également contenir toutes les mentions obligatoires du  CDI .

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s'adresser ?

 Conseil de prud'hommes 

CDD

Dans quel cas un particulier employeur peut-il embaucher un salarié en CDD ?

Le recours au  CDD  est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d'un salarié absent).

S’il est conclu pour remplacer un salarié absent, le contrat de travail peut être d’une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.

Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être rédigé par écrit ?

Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties

  • Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)

  • Numéro de sécurité sociale du salarié

  • Date d'embauche

  • Assurance du véhicule du salarié

  • Emploi occupé

  • Durée de la période d'essai

  • Durée du travail

  • Lieu de travail

  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire

  • Indemnités et prestations

  • Jours fériés travaillés

  • Repos hebdomadaire

  • Congés payés

  • Nature de l'emploi occupé par le salarié

  • Absences du particulier employeur

  • Motif précis du recours au  CDD 

  • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement

  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine

  • Désignation du poste

  • Durée de la période d'essai éventuellement prévue

  • Salaire

  • Horaires de travail

  • Convention collective applicable

  • Heures de présence responsable de jour

  • Heures de présence de nuit.

À savoir

Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Un modèle de  CDD  est disponible :

Une lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?

Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.

Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.

La modification du contrat de travail du salarié à domicile doit-elle donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?

Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant.

Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois, si l'employeur et le salarié sont d'accord, ils peuvent convenir d'une rupture de contrat.

À savoir

Le refus d'une modification du contrat de travail par le salarié n'est pas un motif de rupture anticipée du  CDD .

Quelles informations doit contenir un contrat de travail en garde partagée ?

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille.

Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

Le contrat doit également contenir toutes les mentions obligatoires du  CDD .

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s'adresser ?

 Conseil de prud'hommes 

Cesu

Un contrat de travail est-il obligatoire si le salarié est déclaré en Cesu ?

Oui, le contrat de travail est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation.

En cas de déclaration au  Cesu , la rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire dans l’un des cas suivants :

  • Durée de travail supérieure à 3 heures par semaine sans travailler plus de 4 semaines consécutives

  • Ou le salarié travaille plus de 4 semaines consécutives et ce quel que soit le nombres d’heures réalisées.

Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplies, le contrat de travail oral est possible. Les parties devront cependant respecter les obligations concernant la réalisation et la rupture du contrat de travail.

Pour éviter tout litige, un contrat de travail écrit reste conseillé. Dans ce cas, le contrat doit contenir toutes les mentions obligatoires.

Quand le contrat de travail est rédigé par écrit, quelles en sont les mentions obligatoires ?

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties

  • Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)

  • Numéro de sécurité sociale du salarié

  • Date d'embauche

  • Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)

  • Emploi occupé

  • Durée de la période d'essai

  • Possibilité de renouvellement de la période d'essai

  • Durée du travail

  • Lieu de travail

  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire

  • Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)

  • Jours fériés travaillés

  • Repos hebdomadaire

  • Congés payés

  • Nature de l'emploi occupé par le salarié

  • Absences du particulier employeur

  • Heures de présence responsable de jour

  • Heures de présence de nuit

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s'adresser ?

 Conseil de prud'hommes 

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Pour en savoir plus

Où s'informer ?

  • Pour obtenir des informations sur les Cesu :
    Urssaf service Cesu

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au  formulaire de contact 

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

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