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Les infractions sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave.

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1^re classe), à la plus lourde (contravention de 5^e classe) :

• Contravention de 1^re classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier)

• Contravention de 2^e classe (par exemple, le fait de commettre des blessures involontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail)

• Contravention de 3^e classe (par exemple, le tapage nocturne)

• Contravention de 4^e classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique)

• Contravention de 5^e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution).

La tentative de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné.

Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes.

La personne poursuivie pour un délit est appelée  prévenu . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est  relaxée .

La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

Le crime est l'infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du viol).

Le terme  accusé  désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé est déclaré  non coupable , on dit qu’il est  acquitté .

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une peine alternative (exemple : travail d'intérêt général).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.

Des délais de prescription différents s'appliquent en fonction du type d'infraction commis et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure).

Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).