Bozka zerrendetan izenaren ematea

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Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

Décision rendue par une juridiction civile

La délivrance d’une copie d’un jugement civil peut être demandée par certaines personnes.

Cette copie peut être une copie simple ou une copie exécutoire.

Dans certains cas elle pourra vous êtes refusée.

Qui peut faire la demande de copie d’une décision de justice au civil ?

Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée, peut demander la délivrance d’une copie du jugement rendu.

Si vous étiez représenté par un avocat, il sera destinataire d’une copie de la décision rendue, qu’il pourra vous communiquer.

Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce).

    Vous êtes un tiers au procès

    Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement.

    Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie

    Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement dans les cas suivants :

    • Liquidation de communauté

    • Adoption, filiation, assistance éducative

    • Modification des noms et prénoms

    • Changement de régime matrimonial

    • Tutelle et curatelle

      Quel type de copie peut-on obtenir ?

      La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.

      Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

      Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.

      La copie simple

      La copie de la décision peut vous servir de dans le cadre d'une démarche administrative ou autre .

      Exemple

      Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

      La copie exécutoire

      Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.

      Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

      La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de l’adversaire.

      S'il y a un motif légitime (par exemple perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

        Vous êtes un tiers au procès

        Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez seulement demander une simple copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement.

        Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.

          Comment faire la demande de copie d'une décision de justice au civil ?

          Décision rendue par le tribunal, la cour d’appel ou la Cour de Cassation

          La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.

          La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.

          Où s'adresser ?

           Tribunal pénal, civil ou commercial 

          Où s'adresser ?

           Cour d'appel 

          Où s'adresser ?

           Cour de cassation 

          Décision rendue il y a plus de 30 ans

          Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, où vous devrez adresser votre demande de copie.

          À savoir

          Les jugements de plus de 75 ans sont communicables à toutes personnes, concernant les mineurs, le délai est de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.

          Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

          En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par .

          L’avocat n’est pas obligatoire.

          Le président rend sa décision par ordonnance motivée.

          Où s'adresser ?

           Tribunal pénal, civil ou commercial 

          Vous pouvez faire appel de la décision du président du tribunal dans un délai de 15 jours.

          À savoir

          Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire.

          La demande de copie d'une décision de justice au civil est-elle payante ?

          La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.

          À savoir

          Le coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de  4.03 €  TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de  4.71 €  TTC.

          Décision rendue par une juridiction pénale

          La délivrance d’une copie d’un jugement pénal peut être demandée par certaines personnes.

          Cette copie peut être une copie simple ou une copie exécutoire.

          Dans certains cas elle pourra vous êtes refusée.

          Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice au pénal ?

          Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

          Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée, peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.

          Si vous étiez représenté par un avocat, il sera destinataire d’une copie de la décision rendue, qu’il pourra vous communiquer.

          Vous pouvez également la demander au greffe concerné.

          Où s'adresser ?

           Avocat 

            Vous n'êtes pas partie au procès

            Si vous n’êtes pas partie au procès , vous pouvez demander la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement, à la suite d’un débat public.

            Dans certains cas, votre demande est soumise à autorisation. Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision.

            Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.

            La demande de copie est refusée dans les cas ci-dessous :

            • Amnistie, réhabilitation ou révision du procès

            • Condamnation prescrite

            • Demande de copie formulée dans l’intention de nuire

            • Demande de copie abusive

            Pour les cas suivants, vous devez justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général :

            • Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)

            • Décision d'un juge d'instruction

            • Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)

            • Décision d'un juge pour mineurs

            Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.

            Où s'adresser ?

             Cour d'appel 

              Quel type de copie de décision de justice au pénal peut-on obtenir ?

              Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue.

              Seule, la partie civile, peut demander une copie exécutoire. Elle vous permettra de procéder à l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice .

              Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d'une décision pénale rendue publiquement.

              La décision prononcée hors la présence du public, ne peut être communiquée qu’aux parties au procès.

              Comment faire une demande d'une décision de justice au pénal ?

              Décision rendue par le tribunal judiciaire, la cour d’appel, la cour de cassation

              La demande de la délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.

              La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.

              Où s'adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Où s'adresser ?

               Cour d'appel 

              Où s'adresser ?

               Cour de cassation 

              Décision rendue il y a plus de 30 ans

              Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, où vous devrez adresser votre demande de copie.

              À savoir

              Les jugements de plus de 75 ans sont communicables à toutes personnes, concernant les mineurs, le délai est de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.

              Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

              En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.

              Il rend sa décision par ordonnance motivée.

              Où s'adresser ?

               Tribunal pénal, civil ou commercial 

              Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans un délai de 15 jours.

              La demande de copie d'une décision de justice au pénal est-elle payante ?

              La délivrance de copie de la décision est gratuite.

              Vous pouvez fournir une enveloppe timbrée pour qu’elle vous soit transmise.

              Elle peut vous êtes remise en vous déplaçant au greffe de la juridiction concernée.

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