Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès...) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

Vous venez de vous marier ou de vous pacser

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet.

Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

Sur internet

Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site  impots.gouv.fr , à la rubrique  Gérer mon prélèvement à la source .

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Par courrier

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer

Où s'adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Vous venez de divorcer ou de rompre un Pacs

    Vous devez le signaler à votre service des impôts.

    La démarche se fait sur internet.

    Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

    Sur internet

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site  impots.gouv.fr , à la rubrique  Gérer mon prélèvement à la source .

    Indiquez les informations suivantes :

    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Par courrier

    Indiquez les informations suivantes :

    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci

    Où s'adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

      Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder

      Vous devez le signaler à votre service des impôts.

      La démarche se fait sur internet.

      Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

      En ligne

      Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site  impots.gouv.fr , à la rubrique  Gérer mon prélèvement à la source. 

      Utilisez votre numéro fiscal personnel.

      Indiquez les informations suivantes :

      • Date du décès

      • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

      • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

      • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

      Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

      Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

      Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

      Par courrier

      Indiquez les informations suivantes :

      • Date du décès

      • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

      • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

      • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

      Où s'adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

      Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

      Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

      Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Vous venez d'avoir un enfant

        Vous devez le signaler à votre service des impôts.

        La démarche se fait sur internet.

        Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

        En ligne

        Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site  impots.gouv.fr , à la rubrique  Gérer mon prélèvement à la source .

        Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

        Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Par courrier

        Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

        Où s'adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

        Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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          • Pour des informations générales :
            Service d'information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          • Pour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession :
            Informations notariales

            Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

            Par téléphone

            0 892 011 012

            Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

            Numéro violet ou majoré :  0,80 €  / minute + prix d'un appel

          • Pour des informations générales :
            Service d'information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          • Pour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession :
            Informations notariales

            Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

            Par téléphone

            0 892 011 012

            Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

            Numéro violet ou majoré :  0,80 €  / minute + prix d'un appel

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