Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

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Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Erreur matérielle

Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur matérielle

L’erreur matérielle dans un acte de l’état civil est une simple erreur de forme ou un oubli.

Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession.

Connaître la procédure de rectification pour un acte de naissance comportant un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant

Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

Exemple : le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).

Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle

Préparez les documents suivants :

Demande sur papier libre ou sur le formulaire cerfa n°11531. Une notice, jointe au formulaire, est à lire avant de le remplir.
Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

À noter

Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil.

Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle

La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger .

Acte de l'état civil établi en France

Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été établi.

Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

Où s'adresser ?

Mairie

Acte de l'état civil établi à l'étranger

Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes (Service du parquet civil).

Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

Où s'adresser ?

Tribunal de Nantes

Document tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride, ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire

La protection subsidiaire est accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.

Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle

Votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Erreur substantielle

Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur substantielle

L’erreur substantielle est une erreur ou un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.

Exemples : erreur de filiation, erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital (un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance).

Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle

Préparez les documents suivants :

Demande sur papier libre
Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.