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Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du  CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation.

Y a-t-il une condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle.

Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.

Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :

À savoir

Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.

Cette condition est examinée au jour de la rupture du contrat de travail.

Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.

    Le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite

    L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

    Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

    Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée au plus élevé de l'un des montants suivants :

    • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail

    • Moitié du montant de l'indemnité.

    Exemple

    Un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de  120 000 €  dont  70 000 €  correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de  40 000 € .

    L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit  70 000 € .

    Ce montant est supérieur à  50 %  de l'indemnité perçue ( 120 000  € / 2 =  60 000 € ), mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 ( 40 000 €  x 2).

    L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de  80 000 € .

    Le surplus de  40 000 (120 000 €  -  80 000 € ) est imposable.

    Attention

    L'exonération est limitée à un maximum de  282 600 €  .

      L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales pour le salarié ?

      L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de  CSG  et de  CRDS  dans certaines conditions.

      Cotisations sociales

      L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.

      Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

      Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de  94 200 €  :

      • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail

      • Moitié du montant de l'indemnité.

      Exemple

      Si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de  40 000 €  exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

      En revanche, s'il perçoit une indemnité de  100 000 €  exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de  94 200 € .

      La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit  5 800 €  ( 100 000 €  -  94 200 € ), est soumise à cotisations sociales.

      Attention

      Si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à  471 000 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

      CSG et CRDS

      L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de  CSG  et  CRDS  selon la plus petite des 2 limites suivantes :

      • Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel

      • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum  94 200 € .

      Attention

      Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à  471 000 € , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

      L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ?

      L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de  30 %  sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.

      Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

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