Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

Si vous avez des enfants mineurs, les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française :

  • Acte de naissance de chaque enfant, et pour les enfants adoptés, le jugement d'adoption

  • Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l'acte de naissance, certificat de nationalité française pour les enfants français

  • Pour les enfants scolarisés, copies des certificats de scolarités de l'année en cours

  • Pour les enfants non scolarisés, copies de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile. Par exemple, copies des pages remplies du carnet de santé, contrat de garde à domicile.

  • Pour les enfants qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, copie de la décision autorisant leur entrée en France

  • Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs étrangers, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.

Attention

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Où s'informer ?

  • Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

    Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.

    Par téléphone

    0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    Formulaire de contact en ligne

    Accès au  formulaire de contact .

    Vous pouvez aussi utiliser le  formulaire d'assistance aux usagers .