Bozka zerrendetan izenaren ematea

Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État, qu’elle ait été rendue en premier et dernier ressort ou sur pourvoi en cassation.

Une opposition peut également être faite contre une décision rendue par l'une des juridictions suivantes :

• Conseil supérieur des experts-comptables

• Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens

• Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

• Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.

Pour que l'opposition soit recevable, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure et avoir été régulièrement informé

• Être défaillant, c'est-à-dire que le juge a pris la décision  par défaut  (en votre absence)

• Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience.

Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence :

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.

Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les voies et recours sont indiqués dans la notification de la décision rendue par le juge administratif.

Vous devez saisir la juridiction compétente par requête.

La requête doit contenir les éléments suivants :

• Les noms, prénoms et domicile des parties

• L’exposé des faits et des moyens

• La décision attaquée (en double exemplaire)

• Les conclusions soumises au juge.

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Un rapporteur est désigné par le président de la chambre pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre toutes pièces ou documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.

Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas  suspensive .

Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.