Bozka zerrendetan izenaren ematea

L'AEMO permet de protéger un enfant sans l’éloigner de sa famille. Elle consiste en une intervention éducative menée auprès des parents et de l’enfant par des professionnels spécialisés.

Cette intervention a pour objectif d'aider les parents à mieux exercer leur rôle éducatif et de veiller à ce que les besoins essentiels de l’enfant (santé, scolarité, bien être émotionnel...) soient respectés.

L'enfant reste au sein de sa famille pendant toute la durée de la mesure, sauf si une situation d'urgence conduit à un placement temporaire. Le maintien du mineur dans son lieu de vie habituel peut être assorti de certaines obligations décidées par le juge des enfants, par exemple la fréquentation régulière d’un établissement scolaire, de soins ou d’un dispositif d’accompagnement éducatif ou thérapeutique.

La mesure est confiée par le juge des enfants à un service habilité, public ou associatif, spécialisé dans la protection de l’enfance.

L’équipe éducative (éducateurs spécialisés, assistants sociaux, psychologues...) intervient :

• au domicile de l’enfant,

• dans les établissements scolaires,

• ou lors de rencontres régulières avec les parents et l’enfant.

Le juge des enfants peut ordonner une mesure d’AEMO dans l'un des cas suivants :

• L’enfant est en danger (maltraitance, négligence, violences,...)

• L’enfant présente des troubles du comportement ou une souffrance psychologique liée à son environnement familial

• Les conditions de vie ou d’éducation risquent de nuire au développement de l'enfant.

La demande de mise en place d'une AEMO peut être faite par l'une des personnes suivantes :

• Enfant lui-même

• Parents, ensemble ou séparément

• Tuteur ou personne en charge de l'enfant

• Service social (par exemple, l'aide sociale à l'enfance)

• Procureur de la République.

En cas de situation urgente ou extrêmement grave, le juge peut se saisir d'office.

La demande se fait par l'intermédiaire d'une requête, c'est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits.

La requête est à adresser au juge des enfants du tribunal du domicile de la personne chez qui l'enfant réside.

Oui. L’enfant capable de discernement doit être entendu par le juge, sauf exception. Il peut être assisté par un avocat ou représenté par un administrateur ad hoc.

La durée de l'AEMO est fixée pour une durée maximale de 2 ans.

Elle est renouvelable si la situation l'exige.

Le juge peut y mettre fin avant si la situation de l’enfant s’améliore.

Cet appel peut être formé par les personnes suivantes :

• Parent(s) ou avocat

• Tuteur de l'enfant (s'il en a été nommé un)

• Enfant lui-même (s’il est capable de discernement, généralement avec l’assistance d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc)

• Personne ou service à qui l'enfant a été confié

• Procureur de la République.

La décision du juge des enfants peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.

L'appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d'appel compétente.

L’appel se fait par une déclaration écrite remise ou envoyée au greffe de la cour d’appel compétente. Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :

• Coordonnées complètes de la personne qui fait appel (nom, prénom, adresse)

• Référence de la décision contestée (date et contenu)

• Motifs de l’appel : c’est-à-dire pourquoi la personne qui fait appel estime que la décision doit être revue.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée pour formuler une argumentation devant la cour d’appel.

Oui. La mesure, bien qu’elle s’effectue avec le maintien de l’enfant dans sa famille, est imposée par décision judiciaire. Les parents ont l’obligation de collaborer avec le service chargé de la mesure.

Si les parents refusent cette collaboration ou si la situation de l’enfant l’exige, le juge peut décider de modifier la mesure, par exemple en renforçant l’accompagnement éducatif ou en imposant de nouvelles obligations (suivi médical, accompagnement psychologique, scolarisation obligatoire,...). Il peut également décider de placer l’enfant temporairement dans un service ou un lieu d’accueil.

La mesure d'AEMO peut être modifiée ou levée à tout moment, à la demande de l'une des personnes suivantes :

• Enfant lui-même (s’il est capable de discernement)

• Parents, ensemble ou séparément

• Tuteur ou la personne en charge de l'enfant,

• Service social (ex. : l'aide sociale à l'enfance)

• Procureur de la République

• Ou à l'initiative du juge.

Avant toute modification, le juge doit entendre l'enfant et consulter les parties concernées.

Une fois qu’une mesure d’AEMO est en place, la situation de l’enfant peut évoluer. Le juge des enfants peut alors être saisi à nouveau pour adapter la mesure : changement de service éducatif, interdiction de sortie du territoire, modification des droits de visite, demande de fin de mesure,...

Cette demande s’effectue à l’aide d’un formulaire :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?cache_cleaned=1F2497&chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F34779F17317F17317R31806F35790F17317F34779&xml=R47878

Ce formulaire doit être accompagné des documents justifiant la demande (par exemple, rapports éducatifs, attestations) et doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire où le dossier est ouvert. Ce formulaire sert à demander au juge de modifier la mesure, de la prolonger ou d’y mettre fin en fonction de la situation de l’enfant.

Non, l'autorité parentale (c'est-à-dire les droits et les devoirs vis-à-vis de l'enfant) reste exercée par les parents, sauf décision contraire du juge.

Oui, si la situation se dégrade ou si la mesure d'AEMO ne permet pas de garantir sa sécurité, un placement peut être envisagé.