Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation

Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France en 2024 ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2024 des revenus de France pour l'année 2023. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

Votre situation fiscale, en particulier pour la déclaration de revenus à effectuer en 2025, varie selon que vous avez ou non déclarés en France en 2024 des revenus perçus au cours de l'année 2023.

Revenus de 2023 déclarés en France en 2024

En 2023, vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l'étranger.

Vous avez donc déclaré en 2024 des revenus de l'année 2023.

Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.

Vous devez lui adresser votre déclaration 2025 des revenus de 2024 au printemps 2025.

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer au moment du retour en France ?

Informer les services fiscaux

L'année de votre retour en France, vous devez informer rapidement le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse.

Pensez aussi à mettre à jour vos coordonnées bancaires.

Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne, en utilisant la messagerie sécurisée.

Gérer son prélèvement à la source

Vérifiez votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.

Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé (appelé  taux par défaut ). Il ne tient pas compte de votre situation, notamment familiale.

Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire.

Le taux est appliqué en fonction d'un  barème annuel . Il varie de 0 % à 43 %.

Vous pouvez adapter votre taux à votre situation depuis votre espace en ligne.

Attention

Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2026 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2025). À l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Quels sont les revenus à déclarer en 2025 en cas de retour en France ?

Pour la déclaration 2025 de vos revenus de 2024, vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2024 jusqu'à la date de votre retour en France

  • Vos revenus de sources française et étrangère perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2024.

Comment déclarer ses revenus en cas de retour en France ?

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Si vous devez faire une déclaration papier

Vous devez remplir 2 déclarations :

  • Formulaire n°2042-NR pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France

  • Formulaire n°2042 pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.

Vous devez préciser votre nouvelle adresse en France.

Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

À noter

Le service des impôts des particuliers non-résidents transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

Faut-il déclarer ses comptes à l'étranger en cas de retour en France ?

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

  • Compte bancaire

  • Assurance vie ou contrat de capitalisation

  • Compte d'actifs numériques.

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte (ou la procuration) avec votre époux ou votre partenaire de Pacs.

Lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez le formulaire unique n° 3916 / 3916 bis (comptes bancaires, comptes d'actifs numériques, et contrats d'assurance- vie).

Si vous devez effectuer une déclaration papier

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus papier.

Attention

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de  1 500 €  par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de  10 000 €  par compte.

Quels sont les délais à respecter en cas de retour en France ?

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

La déclaration en ligne des revenus de 2024 débute le 10 avril 2025.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 22 mai 2025 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mercredi 28 mai 2025 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 5 juin 2025 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 22 mai 2025 à 23h59

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus devait être déposée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Autre situation

Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France.

Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer au moment du retour en France ?

Informer les services fiscaux

Vous n'avez pas à informer les services fiscaux au moment de votre retour en France.

Vous signalerez votre nouvelle adresse dans votre prochaine déclaration de revenus.

Gérer son prélèvement à la source

Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé, qui ne tient pas compte de votre situation notamment familiale.

Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

Si vous ne connaissez pas votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous informer auprès de votre service des impôts.

Où s'adresser ?

 Service des impôts des particuliers (SIP) 

Attention

Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). A l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Vous pouvez adapter votre taux à votre situation personnelle et familiale.

Vous devez compléter le formulaire suivant :

Vous devez adresser le formulaire rempli à votre service des impôts.

Quels sont les revenus à déclarer en 2024 en cas de retour en France ?

Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2023.

Comment déclarer ses revenus en cas de retour en France ?

Si vous ne disposez pas d'un accès à votre compte fiscal en ligne, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne.

Vous devez utiliser une déclaration papier.

Vous pouvez télécharger les formulaires :

Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Où s'adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

Vous devez indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :

  • Votre nouvelle adresse

  • Vos coordonnées bancaires

Faut-il déclarer ses comptes à l'étranger en cas de retour en France ?

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

  • Compte bancaire

  • Assurance vie ou contrat de capitalisation

  • Compte d'actifs numériques

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus.

Vous déclarez vos revenus en ligne

Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.

Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :

Vous déclarez vos revenus sur un formulaire papier

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.

Attention

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de  1 500 €  par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de  10 000 €  par compte.

Quels sont les délais à respecter en cas de retour en France ?

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

La déclaration de revenus devait être déposée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

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Où s'informer ?

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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