Bozka zerrendetan izenaren ematea

Vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

• Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

• Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à  50 %  ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 1^er janvier 2016, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).

Voici les conditions de durée d'assurance cotisée à remplir :

Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel public Info Retraite et et consultez votre relevé de carrière à partir du service  Ma carrière  /  Voir ma carrière .

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?cache_cleaned=1F16676&chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F34779F17317F15748F17317F35790R16024F34779&xml=R46083

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans à partir du service du service  Ma carrière  /  Corriger ma carrière .

Vous pouvez faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite à partir du service  Mes démarches  /  Demander ma retraite .

Savoir comment faire si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

Si vous ne possédez pas tous les documents justificatifs nécessaires pour attester de votre incapacité permanente au taux de  50 %  (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez vous adresser au secrétariat de la  CDAPH  (en pratique la  MDPH ).

En consultant les documents disponibles de votre dossier, la  MDPH  vous fournit des duplicatas de décisions ou, éventuellement, une attestation précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap.

Vous pouvez effectuer la même démarche si vous n’avez pas tous les justificatifs pour attester d’un handicap équivalent à l’incapacité permanente d’au moins  50 %  auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).

Si vous ne pouvez pas produire, pour certaines périodes, les justificatifs de votre taux d'incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous pouvez attester sur l’honneur votre situation de handicap pour les périodes concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous vous êtes déjà adressé dans le passé à la Cotorep où à la  CDAPH  pour obtenir une décision vous reconnaissant une incapacité permanente ou la qualité de travailleur handicapé pour les périodes concernées et vous avez perdu les justificatifs qui vous avaient été délivrés

• Et la CDAPH a perdu en totalité ou en partie votre dossier et vous indique par courrier être dans l’impossibilité matérielle d’attester, pour cette raison, du taux d'incapacité permanente ou de la qualité de travailleur handicapé.

Vous pouvez alors attester sur l'honneur avoir bénéficié, pour les périodes concernées, d’un taux d'incapacité permanente de  50 %  ou de la qualité de travailleur handicapé.

Vous devez adresser le courrier de la MDPH et votre déclaration sur l'honneur à votre caisse de retraite.

En revanche, si la MDPAH a répondu négativement à votre demande parce que, ni la Cotorep, ni la CDAPH, n'a été saisie d’une demande de reconnaissance d'une incapacité permanente ou de qualité de travailleur handicapé pour les périodes concernées, votre déclaration sur l’honneur n’est pas recevable. Dans ce cas, vous devez demander la validation rétroactive de périodes de handicap par une commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

La durée des périodes de handicap dont vous demandez la validation rétroactive ne doit pas dépasser  30 %  de la durée d’assurance cotisée exigée pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap.

La commission nationale est saisie par votre  Carsat  à votre demande. L'avis de la commission nationale sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de  50 % .

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est majorée pour que le montant de votre pension corresponde à une pension calculée à taux plein.

Savoir combien de trimestres il faut pour avoir une retraite à taux plein

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé  minimum contributif , c'est le montant minimum qui vous est versé.

Vous pouvez partir, sous certaines conditions, en retraite avant l’âge de départ minimum  normal  (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  10 %  consécutive à une  maladie professionnelle  ou un accident du travail.

L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :

Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre  Carsat  à l’aide du formulaire suivant :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?cache_cleaned=1F16676&chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F34779F17317F15748F17317F35790R16024F34779&xml=R24448

Il est recommandé de formuler votre demande 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaires dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

Toutefois, le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la  MSA  donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

Et par ailleurs, l’Assurance retraite informe l’ Agirc-Arrco  de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de  50 %  de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins  50 % .

Vous devez adresser à votre  Carsat  un formulaire de demande de retraite personnelle :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?cache_cleaned=1F16676&chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F34779F17317F15748F17317F35790R16024F34779&xml=R1388

Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.

Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical. C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

• Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite

• Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins  80 % 

• Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à  50 % .

Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1^er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de  50 % .

La retraite pour inaptitude au travail peut être portée au montant du minimum contributif. Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées.