Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Le médiateur administratif de la  Caf  (si vous dépendez du régime général) ou de la  MSA  (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.

Caf

Quand peut-on recourir au médiateur de la Caf ?

Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.

Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.

L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.

Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.

Attention

L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

Comment peut-on recourir au médiateur de la Caf ?

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :

Par internet

Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire :

Avec le compte allocataire

Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire et d'envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.

Il faut aller à la rubrique  Nous contacter .

Par mail

Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.

Où s'adresser ?

 Caisse d'allocations familiales (Caf) 

      Par courrier postal

      Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.

      Où s'adresser ?

       Caisse d'allocations familiales (Caf) 

      À savoir

      Par courrier, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.

      De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.

        MSA

        Quand peut-on recourir au médiateur de la MSA ?

        Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.

        Ainsi, i est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.

        Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire.

        Exemples :

        Attention

        Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

        Commment recourir au médiateur de la MSA ?

        Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

        Dans tous les cas, vous devez présenter :

        • Un exposé clair du litige

        • et l'objet précis de la réclamation.

        Par internet

        Par courrier postal

        Où s'adresser ?

        Médiateur de la MSA

        Par courrier

        Monsieur le Médiateur de la MSA

        19 rue de Paris

        CS 50070

        93013 Bobigny Cedex

          Questions - Réponses

            Toutes les questions réponses

          Où s'informer ?

          • Si vous dépendez du régime agricole :
            Médiateur de la MSA

            Par courrier

            Monsieur le Médiateur de la MSA

            19 rue de Paris

            CS 50070

            93013 Bobigny Cedex

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