Bozka zerrendetan izenaren ematea

Aucune promesse de vente ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé avant la délivrance du permis d'aménager.

Le terrain peut être mis en vente à compter de la délivrance du permis d'aménager.

Le vendeur signe une promesse unilatérale de vente dans laquelle il s'engage à vendre un terrain à des conditions prédéterminées. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur.

La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur. L'acquéreur reste libre d'acheter ou non le terrain.

La promesse de vente doit contenir les informations suivantes :

• Consistance du terrain, surface de plancher constructible

• Délimitation du terrain issue d'un bornage

• Délai de livraison du terrain

• Prix de vente

• Mode de financement

• Conditions suspensives de prêt

• Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain

• Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, d'absence de recours des tiers

• Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur par courrier  RAR  ou devant le notaire en charge de la vente)

• Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse

• Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente.

Les diagnostics suivants sont annexés à la promesse :

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

• État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit

• Permis d'aménager

• Cahier des charges qui fixe les conditions de vente

• Règlement de lotissement

• Statuts de l’association syndicale libre qui gèrera les espaces et équipements communs.

Le vendeur peut demander à l'acheteur une indemnité d'immobilisation. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre le terrain exclusivement à l'acquéreur désigné dans la promesse.

L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser  5 %  du prix de vente.

Elle est consignée sur un compte bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Si l'acquéreur se rétracte, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.

Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de rétractation ou le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.

En cas de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur), la somme versée se transforme en acompte sur le prix de vente à acquitter.

La promesse peut être signée sous l'une des 2 formes suivantes :

La promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettre  RAR  ou remise en main propre.

La possibilité de se rétracter diffère selon que vous êtes vendeur ou acheteur :

En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

• Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)

• Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

• Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.

La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.

Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.

La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.

Avant l'obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie, le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente.

Le vendeur signe une promesse unilatérale de vente dans laquelle il s'engage à vendre un terrain à des conditions prédéterminées. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur.

La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, l'acquéreur reste libre d'acheter ou non le terrain.

La promesse prévoit une condition suspensive de non-opposition à la déclaration préalable. Cela signifie que si la mairie rend une décision s'opposant au projet de lotissement, la promesse est annulée.

La promesse de vente doit contenir les informations suivantes :

• Consistance du terrain, surface de plancher constructible

• Délimitation du terrain issue d'un bornage

• Prix de vente

• Mode de financement

• Conditions suspensives de prêt

• Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain

• Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, d'absence de recours des tiers

• Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur par courrier  RAR  ou devant le notaire en charge de la vente)

• Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse

• Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente.

Les diagnostics suivants sont annexés à la promesse :

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

• État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit

• Cahier des charges qui fixe les conditions de vente

• Règlement de lotissement.

Le vendeur peut demander à l'acheteur une indemnité d'immobilisation. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre le terrain exclusivement à l'acquéreur désigné dans la promesse.

L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser  5 %  du prix de vente.

Elle est consignée sur un compte bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.

Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.

En cas de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur), la somme versée se transforme en acompte sur le prix de vente à acquitter.

La promesse peut être signée sous l'une des 2 formes suivantes :

La promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettre  RAR  ou remise en main propre.

Non, le vendeur et l'acheteur ne peuvent pas se rétracter quand la création du lotissement est soumise à une non opposition de la mairie à déclaration préalable.

En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

• Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)

• Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

• Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.

La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.

Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.

La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.