Inscription sur les listes électorales

Le certificat  W garage  est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise.

Le certificat  W garage  est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.

Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le  W garage .

Leur apposition est obligatoire.

L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.

Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en  W garage  :

• Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai)

• Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment 

• Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.

La circulation d'un véhicule avec un certificat  W garage  est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat  W garage international .

Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

Le certificat  W garage  est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

Les démarches doivent être réalisées sur internet sur le site de l' ANTS  :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F17317F34779R31806F15748R51788F35050&xml=R49646

Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

Les démarches doivent être réalisées par internet sur le site de l' ANTS  :

• https://www.bayonne.fr/mes-demarches/demarches-en-ligne/inscription-sur-les-listes-electorales?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F17317F34779R31806F15748R51788F35050&xml=R49646

Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.

Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

Les documents à fournir sont les mêmes pour une 1^re demande ou pour un renouvellement annuel :

• Extrait K ou K bis

• Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), ou à la  TVA , ou à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs) ou aux taxes additionnelles pour frais de  CCI  ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.

• Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752.

Le coût du certificat W garage  est de  13,76 €  (taxe fixe de  11 €  + redevance d'acheminement de  2,76 € ).

Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Il détruit le certificat W garage à l'issue de cette période, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.