Si vous n’êtes pas partie au procès, vous pouvez demander la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement, à la suite d’un débat public.
Dans certains cas, votre demande est soumise à autorisation. Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision.
Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.
Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général :
Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
Décision d'un juge d'instruction
Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
Décision d'un juge pour mineurs.
La demande de copie est refusée dans les cas suivants :
Amnistie, réhabilitation ou révision du procès
Condamnation prescrite
Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
Demande de copie abusive.
Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.
