particuliers

Les biens concernés sont les suivants :

• Effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale

• Véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

Les biens destinés à meubler une résidence secondaire ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum

• Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.

• Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum

• Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France

• Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France.

Ces conditions doivent être remplies pour l’ensemble des biens déclarés, même s’ils sont transférés en plusieurs fois. Dans ce cas, la liste complète des biens doit apparaître sur l’inventaire remis lors du premier passage en douane.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez. Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers.

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

• Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France

• Certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule personnel

• Preuve(s) que vous aviez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers,...). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

Vous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F563N19806F17904F16507N19807N19803F15913&xml=R42719

Les services de la douane vous remettent en retour :

• 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens

• Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France

• Sur votre demande, une  carte de libre circulation .

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

• Alcool

• Tabac

• Ameublement d'une résidence secondaire en France

• Véhicule utilitaire (utilisé pour le transport de personne ou pour un usage professionnel), véhicules à usage mixte (utilisé aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises)

• Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)

• Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)

• Stocks de matières premières et de produits manufacturés.

Les biens concernés sont les suivants :

• Biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux

• Cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

Les cadeaux doivent être destinés aux futurs époux et non pour un usage commercial ou autre usage non domestique.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum

• Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration

• Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France

• Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de  1 000 € 

• Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux.

L’importation peut se faire en plusieurs lots, mais dans ce cas l’inventaire remis lors du 1^er transfert doit comporter l’ensemble des biens pour lesquels la franchise est demandée.

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

• Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les documents justifiant vos démarches en vue du mariage

• Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés

• Certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule.

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1^er transfert.

Vous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F563N19806F17904F16507N19807N19803F15913&xml=R42719

Les services de la douane vous remettent en retour :

• 1 exemplaire visé de l'inventaire,

• Sur votre demande, une  carte de libre circulation .

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

• Alcool

• Tabac

• Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à  1 000 € 

• Biens non destinés à l’habitation commune.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à un usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

• Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).

• Livres, manuels scolaires

• Vélo

• Voiture

• Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)

• Animal de compagnie d'appartement

• Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession (exemple : stéthoscope si vous êtes étudiant en médecine, table de kiné si vous êtes étudiant en kiné, instrument de musique si vous êtes étudiant en musique).

Les biens doivent être destinés à l’usage exclusif d’étudiant (non destinés à la location, à l’usage professionnel commercial ou à être cédés avant la fin des études).

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Pour bénéficier de l’exonération des droits et taxes à l’importation de vos biens personnels lorsque vous venez en France pour y suivre des études, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous résidez habituellement dans un pays situé hors de l’UE

• Vous venez en France dans le but exclusif de poursuivre des études dans un établissement d’enseignement public ou privé reconnu par l’État français

• Les biens que vous importez doivent correspondre à vos besoins normaux d’étudiant (meubles, effets personnels, livres, matériel informatique, linge, véhicule personnel, petit équipement ménager, etc.) et être destinés à votre usage personnel. Ils ne doivent pas avoir de caractère commercial ou professionnel.

• Vous pouvez bénéficier de la franchise au moins une fois par année scolaire, sur présentation d’un certificat de scolarité ou d’une attestation d’inscription

• Vous devez vous engager à ne pas vendre, louer ou prêter vos biens avant la fin de votre année scolaire ou, au minimum, pendant un an à compter de leur entrée en France

• L’importation de vos biens doit intervenir dans un délai raisonnable autour du début de votre année universitaire. Vous pouvez transférer vos biens en une ou plusieurs fois, à condition que l’inventaire détaillé remis à la douane lors du premier passage mentionne l’ensemble des biens pour lesquels la franchise est demandée.

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

• Certificat de scolarité

• Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études

• Certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule

Vous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F563N19806F17904F16507N19807N19803F15913&xml=R42719

Les services de la douane vous remettent en retour :

• 1 exemplaire visé de l'inventaire

• Sur votre demande, une  carte de libre circulation .

Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

• Alcool si vous dépassez certaines quantités

• Tabac si vous dépassez certaines quantités

• . Tout bien à usage strictement professionnel ou commercial (et non à l’usage privé d’étudiant)

Le site des douanes vous explique comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.