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  • Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

    © Ville de Bayonne

    Créés par la loi du 4 août 1962, les secteurs sauvegardés sont des quartiers anciens dont la valeur historique, architecturale et urbaine justifie une protection au titre de patrimoine d’intérêt national. 
    Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est le document d’urbanisme destiné à assurer leur protection et leur évolution.
    Il est également un document d’urbanisme opposable aux tiers comme l’est le plan local d’urbanisme (PLU). Il fixe les règles de restauration et de transformation des immeubles tant intérieures qu’extérieures. Tous les travaux sont soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France à travers les permis de construire, de démolir, les autorisations spéciales ou les déclarations de travaux.

    L’existence d’un secteur sauvegardé ouvre droit, sous conditions, à des avantages fiscaux qui permettent d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux pour produire du logement locatif restauré de qualité patrimoniale avérée. Les subventions attribuées dans le cadre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat peuvent également être majorées au titre des travaux d’intérêt architectural (les T.I.A.).

    Enfin, la Ville de Bayonne accompagne financièrement les opérations de restauration des façades, des cages d’escaliers, des toitures ainsi que la production de logements à loyers maîtrisés.

    Les objectifs assignés aux P.S.M.V. sont :

    • éviter la dégradation des quartiers historiques, grâce à un régime de protection adapté,
    • requalifier le patrimoine et rendre les quartiers anciens habitables au regard des modes de vie contemporains en encadrant la qualité des nécessaires évolutions des immeubles anciens,
    • favoriser la revitalisation résidentielle, commerciale et économique du centre historique.

    Ce document établit à la fois :

    • le projet urbain retenu pour le centre ancien en ce qui concerne l’habitat, l’urbanisme, le commerce, le peuplement, les équipements et les espaces publics,
    •  l’identification du patrimoine protégé,
    • les modalités de la restauration et de la mise en valeur du patrimoine.



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    Bilan de l’action engagée


    Depuis l’application du P.S.M.V., on recense environ 2400 logements restaurés ou réhabilités avec une aide publique et plus de 400 logements bénéficient directement des “curetages” réalisés. Le rythme et la qualité des restaurations se sont considérablement accrus depuis 1990, date à partir de laquelle les subventions publiques ont été majorées.

    L’effort financier se répartit entre les propriétaires (pour un peu plus de 60% de la dépense), les aides publiques (A.N.A.H. et Ville 25%) et des aides fiscales (15%).Au delà des aides qu’elle accorde pour la restauration de l’habitat, la Ville de Bayonne fait porter son effort sur l’amélioration de l’espace public et la création d’équipements publics de qualité.

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