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  • Plan Local de l'Urbanisme

    Qu'est-ce que le Plan Local d’Urbanisme ?


    C'est un document d'urbanisme qui règlemente les droits à construire sur tout le territoire de la commune à l'exception du secteur sauvegardé. 
    Le secteur sauvegardé est réglementé par le Plan de Sauvegarde et de mise en Valeur.

    Quels textes et documents s'imposent au PLU ?


    Le PLU s'intègre dans un dispositif complexe. Il doit notamment prendre en compte :
    La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU du 13 décembre 2000) et la loi Urbanisme et habitat (2 juillet 2003) qui prônent : 

    • une meilleure gestion de la ressource foncière (densification des espaces urbains, amélioration des transports collectifs, maîtrise du développement),
    • un cadre de vie de qualité et une réflexion sur des secteurs urbains particuliers comme les entrées de ville,
    • l'équilibre des espaces urbains et des espaces naturels,
    • la mixité sociale.

    La loi « Littoral » qui concerne Bayonne depuis le 29 mars 2004 avec :

    • la définition de coupures d'urbanisation à l'échelle de l'agglomération,
    • la protection des espaces naturels reconnus comme remarquables,
    • la reconnaissance des principaux parcs et ensembles boisés par la création ou la conservation d'Espaces Boisés Classés.

    Les servitudes d'utilité publique qui posent des conditions à la constructibilité des parcelles qu'elles touchent.
    Des documents intercommunaux auxquels il doit être conforme : 
    - pour Bayonne il s'agit du PDU (Plan de Déplacement Urbain) et du PLH (Plan Local de l'Habitat), ce sont des documents communautaires. La commune est également concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations approuvé le 23 juillet 2012 (note de présentation, carte réglementaire, règlement).

    Comment évolue un PLU ? 


    Le Plan Local d'Urbanisme
     est un document évolutif qui permet de rester en adéquation avec le cadre légal et le cadre politique communal, de prendre en compte les besoins et les demandes qui n'auront pas été identifiés à l'approbation du PLU.
    Ces évolutions sont possibles à travers différentes procédures réglementées par le code de l'urbanisme :

    • La révision,
    • La modification,
    • La révision simplifiée,
    • La mise à jour, 
    • La mise en compatibilité. 

    Plusieurs de ces procédures peuvent être menées en même temps.
    Pour plus de détails sur ces procédures ou pour consulter les textes juridiques, vous pouvez vous reporter à des sites sur l'urbanisme ou sur celui de Légifrance pour les articles du code de l'urbanisme.

    Qui procède aux différentes procédures d'évolution du document d'urbanisme ?


    C'est la Communauté d'Agglomération Côte Basque -Adour qui détient la compétence en matière de PLU. Dès lors, c'est le Conseil Communautaire qui approuve par délibération ces évolutions.
    Ces procédures ainsi que les études afférentes sont menées par les élus et les services des communes et de la ACBA, en étroite collaboration. A Bayonne, le service concerné est la Direction de l'Urbanisme.

    De quels documents se compose le PLU ?


    Le Plan Local d'Urbanisme est consultable en Mairie.

    • Le rapport de présentation : Il présente un diagnostic du territoire communal concernant la population, le logement, l'économie..., un état des lieux de l'environnement et explique la mise en œuvre du projet politique ainsi que ses incidences,
    • Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : Il énonce les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la municipalité. C'est ce projet qui est traduit dans les documents réglementaires,
    • Les orientations d'aménagement : Les projets réalisés sur ces terrains devront être compatibles avec les orientations d'aménagement. Elles précisent les conditions d'aménagement de certains secteurs stratégiques : le site de Greta/Barlan, le site de la Gendarmerie, le secteur de Saint-Frédéric/Castéra, le secteur de l'ancienne usine SAFAM ainsi que le site du Prissé,
    • Les documents règlementaires,
    • Les annexes.

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