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  • Demande de changement d’usage

    Conformément à l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé par délibération du 28 septembre 2019 un règlement, au bénéfice des personnes physiques, visant à soumettre à autorisation temporaire préalable de changement d’usage des locaux d’habitation pour la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
    Ce régime d’autorisation temporaire de changement d’usage a pour objectif de garantir un certain équilibre entre le développement des meublés de tourisme et la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements dans un secteur à forte tension du marché immobilier.
    Le règlement fixe les conditions de délivrance en fonction de la situation géographique du local.
    Sur la commune de Bayonne le nombre d’autorisation de changement d’usage en meublé de tourisme pouvant être accordée sans compensation, à titre personnel par propriétaire personne physique est limitée à 2 logements par propriétaire.
    L’autorisation délivrée sera accordée à titre personnel et n’est pas cessible ou transmissible en cas de mutation du local.

    1 – Demandeur (le propriétaire)

    * Civilité

    2 – Local objet du changement d’usage (un formulaire par adresse de changement d’usage)

    * Il s'agit de
    Si résidence à usage locatif :
    * Type de local :
    * Régulièrement déclaré auprès de l’administration fiscale
    Référence cadastrale :
    * Le local est situé dans une copropriété :
    * L’activité de location de courte durée et le changement d’usage sont conformes au règlement de copropriété :

    3 – Informations complémentaires

    * Avez-vous déposé plusieurs demandes de changements d’usage ? (hors locations mixtes)

    4 - Attestation du demandeur