• [Aller au menu]
  • Acquéreurs et locataires

    Obligation d'information

    La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit dans son article 77, deux obligations d'informations distinctes, des acquéreurs ou locataires de bien immobilier.

    Il s'agit d'une obligation d'information :
    - sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier,
    - sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues, ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.

    Cette obligation d'information s'applique dans les communes situées dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé et / ou situées dans une des zones de sismicité définies par le décret du 14 mai 1991 modifié.