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  • Candidature aux marchés publics

    Pour faire acte de candidature aux marchés publics

    Pour faire acte de candidature ou remettre une offre, vous devez  fournir à la personne morale publique un ensemble de renseignements ou de documents demandés par celle-ci  tels que définis par l’arrêté du 28 août 2006. Certains formulaires établis par le ministère des finances sont disponibles pour faciliter la constitution du dossier mais leur usage n'est pas obligatoire.

    La Lettre de candidature et déclarations sur l'honneur du candidat – DC1 :

    Il permet au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice d’identifier le candidat qui se présente seul ou le groupement des entreprises candidates. Il contient la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas l’interdisant de soumissionner prévus à l'article 43 du code des marchés publics. Il atteste de l’exactitude de l’ensemble des renseignements fournis dans le formulaire DC2.

    La déclaration  du candidat – DC2 :

     Il complète le formulaire DC1 dans lequel le candidat individuel ou tous les membres du groupement ont attesté de l’exactitude de l’ensemble des renseignements fournis dans le DC2 et ses annexes.  Il apporte des précisions sur le statut du candidat individuel ou membre du groupement. Il permet également de s’assurer que le candidat individuel ou chacun des membres du groupement dispose des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pour l’exécution du marché public ou de l’accord-cadre.

    Liens utiles :
    •    Legifrance
    •    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    •    Portail des marchés publics