Les maires ne sont pas compétents pour réglementer les antennes relais

 
Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’État juge que la réglementation de leur implantation relève des seules autorités de l’État et non du maire.

Le Conseil d’État a rendu, le 26 octobre, trois décisions portant sur la légalité des arrêtés des maires de Saint-Denis (93), Pennes-Mirabeau (13) et Bordeaux qui réglementaient l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution.

Pour la Haute juridiction administrative, "le maire ne saurait adopter, sur le territoire de sa commune, une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat".

En bref, la réglementation de l’implantation des antennes relais relève d’une police administrative spéciale confiée à l’État et non de la police générale du maire. Le Conseil d’État juge en effet que le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques à travers le code des postes et des communications électroniques.

Par conséquent, seules les autorités de l'État ministre chargé des communications électroniques, ARCEP et ANFR, ont la compétence pour déterminer les modalités d’implantations des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes électromagnétiques. Pour cela, elles peuvent s’appuyer sur une expertise non disponible au niveau local, relève le Conseil d'État.

Documents joints

• Décision du conseil d’Etat du 26-10-2011

Maires et opérateurs

Trois ans après la Table ronde du Grenelle des Ondes en 2009, le contexte entre les opérateurs et les maires a évolué.
L’Association des Maires de France revient de manière synthétique sur les différentes étapes franchies : le Guide des relations entre Maires et Opérateurs, le principe de précaution, l’expertise sanitaire, le suivi de la Table ronde, le déploiement de la 4G…
Nous vous invitons à découvrir cette note ci-dessous, ainsi que le Guide.

Documents joints

• Note AMF 25 juin 2012
• Guide AMF Opérateurs & communes

Dans le cadre du volet concertation du Grenelle des Ondes, des fiches état ont été réalisées afin de compléter les dossiers d’informations remis par les opérateurs de téléphonie mobile aux mairies concernées pour tout projet d’implantation ou de modification d’antennes relais.

Documents joints

• Fiche "Antennes relais"
• Fiche "Estimations et modélisations des niveaux de champs électromagnétiques"
• Fiche "Des travaux expérimentaux à l’information"
• Fiche "Obligations des opérateurs de téléphonie mobile à l’égard de l’État et des utilisateurs de leurs services"
• Fiche "Sources d’information officielles sur les radiofréquences, les antennes relais et les téléphones mobiles"
• Fiche "Questions-Réponses" sur les antennes relais