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  • Urbanisme

    Gestion et délais des autorisations d'urbanisme

    Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations de travaux, …), d’autorisation de travaux (Etablissement recevant du public), et déclaration d’intention d’aliéner (Préemption) déposées avant le 12 mars 2020, les délais d’instruction sont suspendus. Pour les demandes déposées après le 12 mars, le point de départ du délai d’instruction est reporté au 24 mai 2020.

    Les délais d’instruction de certaines demandes d’autorisations ou déclarations prévues par le code de l’urbanisme ou par le code de la construction et de l’habitation ont été modifiés par diverses ordonnances (25 mars 2020, 15 avril 2020, 22 avril 2020 et 7 mai 2020) relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures.
    Un régime dérogatoire est ainsi prévu durant la période d’état d’urgence sanitaire.

    Pendant cette période, les dispositions suivantes s’appliquent désormais :

    • Pour les demandes ou déclarations déposées avant le 12 mars : les délais d'instruction qui ont commencé à courir avant le 12 mars (et qui n'ont pas expiré au 11/03) sont suspendus jusqu'au 24 mai. Il s'agit des délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir même implicitement. Les délais recommencent à courir à partir de cette date pour le délai restant.
    • Pour les demandes ou déclarations déposées à partir du 12 mars : les délais d'instruction qui devaient commencer à courir après le 12 mars (et jusqu'au 24 mai) sont reportés. Le point de départ de ces délais interviendra à la date du 24 mai 2020.

    La direction de l'urbanisme poursuit l’instruction des dossiers déposés avant et durant la période de confinement et s'attachera à émettre les avis et décisions dans les meilleurs délais.